Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
    - Chapitre II : Mesures d'application
      - Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
        Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Article R412-19

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

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Code de la consommation

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