Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”

Article 12

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10, Art. L241-13
- Code des transports
Art. L5553-11
- Code du travail
Art. L5422-12
IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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