Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Chapitre IV : Assouplir et simplifier

Article 79

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-4-3

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