LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 80
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1
II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.
B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.