LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 103
- Code pénalArt. 221-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L342-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L353-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre VI : Dispositions communes , Art. 23-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-48-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-41-1, Art. L732-62