LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 104
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. L161-24-1, Art. L161-24-2, Art. L161-24-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Art. 83