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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L2113-14
Code de la commande publique
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre III : Organisation de l'achat
Section 3 : Réservation
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Article L2113-14
Version consolidée du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 21 octobre 2022
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de
l'article L. 2113-12
et à ceux qui répondent aux conditions de
l'article L. 2113-13
.
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