Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
Article L723-12-1
Elle contribue à la définition :
- des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
- des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
- des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
- des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.