Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Article 3
- Code monétaire et financierArt. L613-20-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-24, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-44, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L613-21-1, Art. L613-21-3, Art. L613-21-4, Art. L613-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L613-21-6-1