I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 13

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 12

IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 4