LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 11
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.Art. 69