LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 14
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.