LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 34
- Code général des impôts, CGI.Art. 158
II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
- Code général des impôts, CGI.Art. 158