LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 54
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1-Ordonnance n° 2020-1305
Art. 5
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2
-Code des douanesArt. 266 quinquies C
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 216
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :, Art. L3333-3-1
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L3662-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis
-Code général des collectivités territorialesA abrogé les dispositions suivantes :, Art. L5722-8
-Code général des collectivités territorialesA abrogé les dispositions suivantes :Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2
-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.Art. 71
II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.
III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.