LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 59
- Code des douanesArt. 265
II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.