LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 156
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1133 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 quater