LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 19
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 220 quinquies
II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.