Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1764

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 25

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021