LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 46
- Code général des impôts, CGI.II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.Art. 278 ter
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.