Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 121

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3
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