Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 256

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 261
II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

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