LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 150
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L