Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 169

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies
II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

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