I.-Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 410 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts. » ;
2° L'article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies. »
II.-Après le III de l'article 262-0 bis du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI. »
III.-Après le septième alinéa du 3° du J du I de l'article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI. »
IV.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 170