LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 180
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.Art. L311-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.Art. L311-15