LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 221
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L141-18, Art. L141-21
II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.