Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Cohésion des territoires

Article 222

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
Art. 23

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