I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 38 bis est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du 1 du I, les mots : « Conformément aux premier à troisième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :

-au début du premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article L. 211-25 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
-au début du deuxième alinéa, les mots : « Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
-au début du dernier alinéa, les mots : « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 211-26 précité, » sont supprimés ;

b) Au début de la première phrase du 2, les mots : « Conformément au premier alinéa de l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
B.-Au début de la seconde phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, les mots : « Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 175