Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 193

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 205

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-12
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