Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 211

I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Art. 4
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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