LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 227
- Code monétaire et financierArt. L712-2-1
II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.