I.-A.-Pour 2021, le versement à France compétences d'une subvention sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du même code.
I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-5

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 239