LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 153
- Code général des impôts, CGI.Art. 995, Art. 1001
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.