LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 167
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quinquies C
-Code de l'environnementIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.Art. L224-1