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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 261

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

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