Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
      - Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article R754-16

Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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