Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      • Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
        • Section 1 : Assignation à résidence
          • Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Article R751-6

Nota