Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
      - Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
        Sous-section 1 : Transfert en France

Article R581-12

Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de leur famille, admis en France en application des articles R. 581-8 à R. 581-11, sont admis au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5.
L'autorisation provisoire de séjour délivrée à un membre de famille admis en France en application de l'article R. 581-9 porte la mention " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection temporaire ".

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Précédent Suivant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R581-12

Nota