Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article R*364-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*364-2

Nota