Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
        Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

Article R343-9

Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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