Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
      • Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
        • Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
          • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Article R142-52

Nota