Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.