PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
        Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée

Article R1115-6

En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.

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Code des transports

Article R1115-6