Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, ce présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D.591 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale, les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

Code de procédure pénale

Article D592

Nota