Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
      • Chapitre Ier : Casinos
        • Section 2 : Appareils et matériels de jeux
          • Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

Article D321-25