Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article 7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-14-1
II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.