Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-4

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-2