L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nota
Conformément à l'article 40 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.