Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre Ier : Principes généraux
      • Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
        • Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
          • Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
            • Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

Article D117-16