Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
    • TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
      • Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
        • Section 3 : Sanctions administratives
          • Sous-section 3 : Autres sanctions applicables

Article L825-11